Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale ?
La location saisonnière de sa résidence principale peut être une source de revenus supplémentaires pour les propriétaires. Cependant, il y a des règles à suivre pour éviter toute infraction à la loi. L’une de ces règles est de respecter la durée limite de location d’une courte durée par année civile. Dans cet article, nous allons discuter de la durée limite de location d’une courte durée pour une résidence principale.
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
Une résidence principale est l’endroit où une personne habite de manière permanente et la plupart du temps. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’un autre type de logement. C’est le lieu où vous avez établi votre vie, où vous vous sentez chez vous, où vous êtes inscrit sur la liste électorale et où vous payez vos impôts locaux.
Qu’est-ce que la location saisonnière à courte durée ?
La location saisonnière à courte durée est une activité de location de biens immobiliers pour des séjours de vacances, généralement d’une à trois semaines maximum. La location saisonnière peut concerner une résidence principale ou une résidence secondaire, mais dans cet article, nous nous concentrerons sur la location saisonnière de la résidence principale.
Quelle est la durée limite de la location saisonnière de sa résidence principale ?
Selon l’article L.324-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires sont autorisés à louer leur résidence principale à des fins touristiques sans avoir besoin d’en informer les autorités administratives. Cependant, il y a une limite de durée pour la location saisonnière d’une résidence principale.
Le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale est de 120 jours maximum par année civile. Si la durée de location est dépassée, la location sera alors considérée comme une location touristique et devra respecter les règles de la location saisonnière de résidences secondaires.
Quelles sont les règles à respecter pour la location saisonnière de résidences secondaires ?
La location saisonnière de résidences secondaires est soumise à des règles différentes de la location saisonnière de résidences principales. Les propriétaires doivent se conformer aux règles en matière de bail, de taxation et de déclaration.
En matière de bail, le propriétaire doit conclure un contrat écrit avec le locataire et mentionner toutes les informations obligatoires telles que la durée de location, le montant du loyer, la date de départ et les modalités de paiement. Le bail doit également être assorti d’une caution, qui ne peut pas dépasser deux mois de loyer.
En matière de taxation, les loyers perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les propriétaires doivent décrire les revenus locatifs générés dans leur déclaration de revenus.
En matière de déclaration, les propriétaires d’une résidence secondaire doivent déclarer la location à la mairie de la commune où se trouve le bien, en remplissant le formulaire Cerfa n°14004-03 (déclaration de meublé de tourisme). Cette déclaration est obligatoire et doit être renouvelée tous les cinq ans.
Comment calculer la durée de location saisonnière de sa résidence principale ?
La durée de la location saisonnière de sa résidence principale ne doit pas dépasser 120 jours maximum par année civile. Ce calcul doit être effectué pour chaque résidence considérée comme résidence principale.
Le nombre de jours est calculé sur la base d’une période de 365 jours à compter du premier jour de location. Si le propriétaire loue sa résidence principale pour 20 jours en janvier, 40 jours en avril et 60 jours en novembre de l’année en cours, il ne pourra plus la louer à nouveau avant janvier de l’année suivante.
Que se passe-t-il si vous dépassez la durée limite de location de votre résidence principale ?
Si vous dépassez la durée limite de location de votre résidence principale, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €. La durée de location de votre résidence principale sera alors considérée comme une location de type touristique, et vous devrez alors vous conformer aux règles de la location saisonnière de résidences secondaires.
En outre, vous devrez déclarer auprès de votre mairie la location de votre résidence secondaire et payer la taxe de séjour.
Conclusion
La location saisonnière de sa résidence principale peut être une source de revenus supplémentaires pour les propriétaires. Cependant, il est essentiel de respecter la durée limite de location d’une courte durée par année civile pour éviter toute infraction à la loi. Le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale est de 120 jours maximum. Les propriétaires doivent donc tenir compte de cette durée lorsqu’ils planifient leur calendrier de location pour éviter toute violation de la loi.